Avocate généraliste inscrite au barreau de Tours, Maître Modestie Corde vous assiste ou vous représente au cours de vos différentes procédures.



LIRE PLUS

Avocat en droit pénal des auteurs et des victimes à Tours


Maître Modestie Corde vous reçoit au sein de son cabinet d’avocat spécialisée en droit pénal basé à Tours dans l'Indre-et-Loire et vous propose son accompagnement, ses conseils et son suivi dans les différentes étapes de la procédure pénale.

Pour ce faire, Maître Modestie Corde vous accompagnera devant les Tribunaux Tourangeaux ainsi que sur tout le territoire national.

Le droit pénal est la filiation du droit qui règle le phénomène criminel et détermine les sanctions applicables aux infractions les plus graves, que la société impose à ceux qui accomplissent les infractions et les mesures de prévention. 

En tant qu’avocate en droit pénal, Maître Modestie Corde propose son soutien et son dévouement pour constituer votre dossier à partir de la loi et de la jurisprudence, et rédiger les mémoires et produire les pièces nécessaires afin de vous représenter et de traiter au mieux vos litiges en matière de droit pénal.


En tant qu’auteur présumé, votre avocate vous assiste tout au long de la procédure, du placement en garde à vue jusqu’au jugement, et vous accompagne devant les différentes juridictions françaises notamment le Tribunal Correctionnel, la Cour d'Assises et le Tribunal de Police.

En tant que victime, votre avocate vous assiste dans les démarches de votre constitution de partie civile afin d'obtenir une juste indemnisation de votre préjudice.

 


 

Garde à vue

Garde à vue 

La garde à vue est une mesure prise par un officier de police judiciaire visant à priver la liberté pour une durée déterminée, afin de garder une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction pénale, un crime ou un délit.
Lors d'un placement en garde à vue, l’avocat est le seul qui est apte à intervenir et assister aux auditions et confrontations.

Cours d'Assises

Cours d'Assises 

La Cour d'Assises est une juridiction départementale compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis des faits criminels, c'est-à-dire des infractions les plus graves dont les peines encourues vont de 10 ans de prison à la perpétuité, notamment pour le meurtre et le viol.
Au regard des lourdes peines encourues, une défense doit nécessairement être préparée avec un avocat.

Tribunal de Police

Tribunal de Police

Le Tribunal de Police est une juridiction pénale compétente pour les contraventions de première, deuxième, troisième et quatrième classe.
Il est chargé de juger les contraventions commises par des personnes majeures classées dans les contraventions de 5ème classe, passibles d’amende et n’excédant pas 1 500 € (ou 3 000 € en cas de récidive) , de peines restrictives ou privatives de droit comme la suspension du permis de conduite, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, etc.

Garde à vue

Procédure par devant le juge d’instruction

Maître Modestie Corde possède les compétences nécessaires permettant d’assurer la défense du prévenu lorsqu’il s’agit d’une accusation de crime. Dans cette phase de pré-jugement, elle vérifie soigneusement que le Code de procédure pénale est bien respecté.

En effet, son rôle est de veiller à ce que le juge d’instruction respecte les droits de la défense, mais aussi de demander au juge d’instruction de mener des interrogatoires et des actes dits d’enquête visant à amener des éléments à décharge en faveur de son client.

En cas de désaccord quant au respect du Code pénal avec le juge d’instruction, Maître Modestie Corde est apte à saisir la chambre de l’instruction. 

Garde à vue

Tribunal Correctionnel

Le tribunal correctionnel est un tribunal qui statue en première instance en matière pénale sur les infractions qualifiées de délits comme le vol, l’escroquerie, les coups et les blessures graves. Il prend en charge les demandes d'indemnisation réclamées par la victime.

Devant le tribunal correctionnel, la procédure se déroule publiquement et oralement. Les débats sont dirigés par le Président du tribunal accompagné par deux autres juges. Les jugements du tribunal correctionnel sont susceptibles d’appel dans les délais exigés, devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel. 

Garde à vue

Aménagement de Peine

L’aménagement de peine est une mesure d’alternative à la détention qui s’effectue devant le Juge de l’Application des Peines du lieu de détention. En effet, votre avocate est habilitée à intervenir pour diverses mesures d’aménagement de peine comme : 

- Le placement à l’extérieur et semi-liberté, qui permet de quitter l’établissement pénitentiaire en journée

- Le fractionnement et la suspension des peines

- La conversion des peines n’excédant pas 6 mois d’emprisonnement en peine de TIG

- La libération conditionnelle qui permet de sortir de détention avant la fin de la peine

- Le placement sous surveillance électronique ou bracelet électronique.

Qualifiée en droit pénal et forte d’une riche expérience en matière d’aménagement de peine, Maître Modestie Corde est en mesure de former une demande d’aménagement de peine à l’audience de jugement (si la peine encourue est inférieure à 2 ans de prison et 1 an en cas de récidive), mais aussi après le jugement de condamnation. 

 


Pour de plus amples renseignements sur le droit pénal, n’hésitez pas à la contacter au 02.47.700.700


<< Prenez contact avec Maître Modestie Corde au 02.47.700.700 >> 

Trouvez
- nous

Adresse

1, rue du Maréchal Foch
37000 Tours
 

Téléphone :

02.47.700.700

Fax:

02.47.700.701

Mail :

modestiecorde.avocat@gmail.com

Accès Rapide

Suivez le cabinet sur Facebook